Apprenti.e.s
Le contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur, un centre de formation et un jeune.
Celui-ci est soumis au code du travail et dispose du statut de salarié.
Ce que dit la loi...
L'apprenti.e :
- a le statut de salarié,
- travaille 35h par semaine*,
- dispose de 5 semaines de congés payés par an,
- est affilié.e au régime général de la sécurité sociale.
* Conditions particulières selon le secteur d’activité de l’entreprise.
Conditions
Jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.
Au-delà de 29 ans pour :
les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu,
les travailleurs handicapés,
les apprentis ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Engagements des parties
L’apprenti s’engage à :
- travailler pour l'employeur pendant toute la durée du contrat, et respecter la législation du travail,
- suivre la formation assurée par le CFA,
- Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.
Vous avez trouvé votre employeur ? Comment signer un contrat ?
- Faites compléter le document intitulé "Déclaration d’Intention d’Embauche" à votre employeur et envoyer le par mail au CFA pour enregistrement.
Votre inscription sera ensuite validée, sous réserve de place disponible. - En parallèle, votre employeur doit établir le contrat d’apprentissage, document cerfa fa13, qu’il envoie au CFA pour signature. Après réception, votre inscription sera définitivement validée.
Le contrat est ensuite transmis à l’OPCO dont dépend votre employeur.
