Le contrat d’apprentissage


Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur, un centre de formation et un jeune. Celui-ci est soumis au code du travail et dispose du statut de salarié.

Loi

L’apprenti :

  • A le statut de salarié
  • Travaille 35h par semaine*
  • Dispose de 5 semaines de congés payés par an
  • Est affilié au régime général de la sécurité sociale.

*conditions particulières selon le secteur d’activité de l’entreprise

Conditions

  • Jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.
  • Au-delà de 29 ans pour : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Engagements des parties

L’apprenti s’engage à :
  • Travailler pour l'employeur pendant toute la durée du contrat, et respecter la législation du travail
  • Suivre la formation assurée par le CFA 
  • Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.

Comment signer un contrat ?

Vous avez trouvé votre employeur ?

  • Faites compléter le document intitulé « Déclaration d’Intention d’Embauche » à votre employeur et envoyer le par mail au CFA pour enregistrement. Votre inscription sera ensuite validée, sous réserve de place disponible.
  • En parallèle, votre employeur doit établir le contrat d’apprentissage, document cerfa fa13, qu’il envoie au CFA pour signature. Après réception, votre inscritpion sera définitivement validée. Le contrat est ensuite transmis à l’OPCO dont dépend votre employeur.

Mentions légales

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