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Le Contrat d'apprentissage ?

 

Article L. 6221-1 du code du travail : Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.

 

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (congés, protection sociale...).

Il perçoit une rémunération. Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Le contrat peut être signé 3 mois avant le début de la formation et jusqu’au 31 décembre.

La durée du contrat dépend du titre ou du diplôme préparé. Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans. Elle peut s’adapter en fonction du niveau initial de l’apprenti.
Le contrat inclut une période d’essai d’une durée de 45 jours de présence effective en entreprise (qui peut être rompue à tout moment par l’une ou l’autre partie sans motif).
 
 

Âge de l'apprenti :

L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans révolus. Des dérogations sont possibles pour les jeunes de 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Des dérogations à la limite d'âge supérieure à 25 ans sont possibles dans certains cas.

 

Apprenti handicapé : 

Une dérogation à la limite d'âge supérieure est possible lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue comme travailleur handicapé. La durée du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti. L'embauche de jeunes handicapés en apprentissage permet à l'employeur de bénéficier d'aides spécifiques.

 

Apprenti étranger :

 Toute personne de nationalité autre que française (à l'exception des ressortissants de l'UE et de l'EEE) pour exercer une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.

 

Apprenti handicapé :

Une dérogation à la limite d’âge supérieure est possible lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue comme travailleur handicapé. La durée du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti. L’embauche de jeunes handicapés en apprentissage permet à l’employeur de bénéficier d’aides spécifiques.

 

 

L'Entreprise :

Toute entreprise relevant du secteur artisanal, commercial, industriel ou associatif, ainsi que toute entreprise du secteur public non industriel et non commercial est habilitée à signer un contrat d'apprentissage.

 

Spécificités dans le secteur public :

Les personnes morales de droit public, dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent conclure des contrats d'apprentissage.

Sont concernés notamment :
- l'État (administration centrale et services déconcentrés) ;
- les Régions, Départements et communes, et leurs établissements publics de coopération ;
- les établissements publics relevant des collectivités territoriales ;
- les établissements publics nationaux administratifs (EPA, EPST, EPSCP...) ;
- les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les établissements publics de santé

 

Maître d’Apprentissage :

 Il doit justifier soit d’un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti et de 2 ans de pratique professionnelle, soit de 3 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par l’apprenti.

Le Maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise ou un salarié.

 

 

 

L’engagement des parties : apprenti, entreprise

 
L’apprenti s’engage à :
 

 - Travailler pour l'employeur pendant toute la durée du contrat, et respecter la législation du travail, en particulier le règlement intérieur de l'entreprise.

- Suivre la formation assurée par le CFA : les heures d’absence non justifiées aux cours seront déduites sur la feuille de paie.

- Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.

 

L’entreprise et le maître d'apprentissage s'engagent à :
 

 - Assurer à l’apprenti la formation pratique en lui confiant des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat et en progression constante.

- Faire suivre à l’apprenti tous les cours et activités pédagogiques organisées par le CFA.

- Rester en liaison avec le "formateur" du CFA chargé de suivre l'apprenti.

- Verser à l'apprenti son salaire chaque mois accompagné d'une fiche de paie.

 

Comment signer un contrat d'apprentissage ?

Vous devez contacter le "service apprentissage" de la chambre consulaire de votre département dont vous dépendez (CCI, Chambre des métiers, Chambre d'Agriculture, Direccte) pour obtenir le CERFA du contrat d'apprentissage.

Pour plus d'informations, cliquez ici : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/contrat-apprentissage

 

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