La loi de finances 2014 a supprimé le dispositif d’indemnité compensatrice forfaitaire et créé une prime à l’apprentissage destinée aux employeurs d’apprentis (aide n°1).

La loi de finances 2015 a créé une  aide  au  recrutement  destinée  aux  employeurs  d’apprentis (aide n° 2).

La loi sur le dialogue social a modifié la période d’essai des contrats d’apprentissage conclus à compter du 18 août 2015.

La Région a également créé une aide pour la formation des maîtres d’apprentissage (aide n° 3).

 

Ces trois aides sont décrites dans le présent règlement. Le dispositif s’applique à tous les contrats conclus (date de démarrage) à compter du 1er juillet 2017, ainsi qu’aux contrats en cours.

 

BASES LEGALES

 

·         Article 140 de la loi de finances2014

·         Article 123 de la loi de finances2015

·         Articles52et53delaloin°2015-994du17août2015relativeaudialoguesocialetàl’emploi

 

DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION

 

OBJECTIFS

 

1/ La prime à l’apprentissage favorise l’accueil d’apprentis dans les TPE de moins de 11 salariés.

2/ L’aide au recrutement consolide le développement de l’apprentissage et favorise l’intégration des jeunes dans la vie professionnelle, au sein des entreprises de moins de 250 salariés.

3/ L’aide à la formation des maîtres d’apprentissage participe au renforcement de la qualité de l’accueil des apprentis en entreprise, quel que soit le nombre desalariés.


 

 

NATURE

 

1/ La prime à l’apprentissage est une aide forfaitaire accordée chaque année de formation à l’entreprise employeuse afin de compenser partiellement le temps passé par l’apprenti en formation alors qu’il est rémunéré mensuellement par son employeur.

2/ L’aide au recrutement est forfaitaire et accordée une fois par contrat d’apprentissage supplémentaire constaté, ou pour un nouvelapprenti.

3/ L’aide à la formation est forfaitaire et accordée par maître d’apprentissage formé dans un organisme de formation référencé par laRégion.

 

MONTANT

 

1/ Prime à l’apprentissage : 1 000 € par année du cycle de formation et par contrat d’apprentissage.

2/ Aide au recrutement : 1 000 € par contrat d’apprentissage supplémentaire, ou pour un nouveau contrat.

3/ Aide à la formation : 500 € par maître d’apprentissage formé dans un organisme de formation référencé par la Région.

 

FINANCEMENT

 

1/ La prime à l’apprentissage est versée sur déclaration de non rupture de l’employeur. Pour ouvrir droit à la prime, le contrat ne doit pas avoir été rompu pendant la période d’essai. En cas de rupture au-delà de la période d’essai, l’aide est calculée proportionnellement à la durée effective du contrat.

2/ L’aide au recrutement est due à l’issue de la période d’essai, sur déclaration de l’employeur.

3/ L’aide à la formation est versée sur production de l’attestation de formation délivrée par l’organisme de formation référencé ainsi que du formulaire de « Demande de versement de l’aide régionale ».

 

Les aides sont versées en une seule fois ; elles sont cumulables entre elles.

 

Disposition transitoire : les primes à l’apprentissage versées aux employeurs bourguignons pour les contrats en cours peuvent faire l’objet d’un versement d’avance de 600 €, sur demande expresse de l’employeur.

 

 

BENEFICIAIRES

 

Seuls les employeurs dont le contrat d’apprentissage a donné lieu à un enregistrement selon l’article

L.  6224-1 du code du travail peuvent prétendre aux aides ; il s’agit exclusivement d’entreprises privées situées en Bourgogne Franche-Comté, dont l’effectif est le suivant:

 

1/ Prime à l’apprentissage : moins de 11 salariés.

2/ Aide au recrutement : moins de 250 salariés. L’entreprise doit justifier l’une des conditions  suivantes:

-          Ne pas avoir employé d’apprenti en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’annéeprécédente.

-          Employer dans le même établissement au moins un apprenti supplémentaire par rapport à l’effectif d’apprenti au 1er janvier de l’année de conclusion du nouveaucontrat.

L’appréciation des effectifs d’apprentis de l’entreprise se fait en fonction des contrats d’apprentissage déclarés par l’établissement.

3/ Aide à la formation : quel que soit le nombre de salariés.


 

 

 CRITÈRES D’ELIGIBILITE

 

·                 Période d’essai : la loi du 17 août 2015 porte la période d’essai à 45 jours de présence en entreprise, consécutifs ounon.

·                Caducité : les employeurs disposent d’un délai maximum d’un an après la date de fin de contrat d’apprentissage pour fournir à la Région les pièces permettant le paiement des aides. Au-delà, l’employeur en perd le bénéfice.

·                 Décès de l’apprenti : en cas de décès de l’apprenti en cours d’année, les conditions d’attribution des aides sontinchangées.

·                Cas particulier : pour la prime à l’apprentissage, lorsqu’un nouveau contrat est conclu suite à la rupture du contrat initial, le nouvel employeur bénéficie de l’aide, proportionnellement à la durée effective ducontrat.

 

 

PROCÉDURE

 

Le calcul des aides est établi par le Conseil régional sur la base des renseignements fournis par les services d’enregistrement du contrat et les employeurs d’apprentis. Les paiements sont effectués par le Conseil régional, par virement bancaire ou postal aux employeurs.

 

En cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse sur le contrat d’apprentissage, la Région pourra demander à l’employeur le remboursement intégral des sommes indûment perçues.

 

 

DECISION

 

Notification d’ouverture de droits adressée à l’employeur bénéficiaire.

 

Les employeurs peuvent formuler un recours administratif auprès du Conseil régional sous deux mois à partir de la date de la notification. Ce recours gracieux ne fait pas obstacle à la possibilité de déférer cette décision devant le juge administratif dans un délai de deux mois, en application de l’article R421- 1 du Code de justice administrative.

 

 

EVALUATION

 

·         Suivi annuel desaides.

·         Comparaisonpluri-annuelle.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Loi informatique et libertés – Droits d’accès et de rectification

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction des demandes et à leur éventuel versement. Elles sont destinées au service Accompagnement des apprenants du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les employeurs disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent en s’adressant à Madame la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté – CS 51857 – 4 square Castan – 25031 Besançon Cedex.

 

 

 

 

CONTACTS POUR LES CHAMBRES CONSULAIRES

 

 

 

Région Bourgogne Franche-Comté

 

Direction de la carte des formations, apprentissage, formations sanitaires et sociales Service Accompagnement des apprenants

 

4 square Castan – CS 51857

 

25031 BESANCON CEDEX

 

 

 

Chef de service : Catherine CARICAND – tél. 03 81 61 55 62 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

 

 

Gestionnaires aides aux employeurs d’apprentis:

 

 Privilégier l’adresse générique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

 

 

Informations visibles sur le site du Conseil régional (actualisation en cours) : www.bourgognefranchecomte.fr / Apprentissage